Demande d’acte de mariage
Lieu : Commune du mariage
Pièces à fournir
- Pièces d’identité
Dossier de Mariage
Pour pouvoir se marier à Quédillac, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’1 mois au moment du dépôt du dossier (art 74 code civil).
Pièces à fournir : (prendre contact avec la Mairie)
PACS
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit auprès d’un notaire.
lien avec le service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Certificat de Concubinage (ou union libre)
Lien service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
